Quelles sont les démarches pour se marier dans la commune ?

Les futurs époux sont invités à retirer un dossier de mariage en Mairie.
Le dossier de mariage doit comprendre :

* les attestations signées
* les pièces d’identité des futurs mariés
* la photocopie des pièces d’identité des témoins
* les informations relatives aux témoins (nom, prénoms, date de naissance, profession et domicile)
* un extrait de naissance avec filiation de moins de 3 mois (pour un acte délivré en France) ou de moins de 6 mois (pour un acte délivré à l’étranger)
* un justificatif de domicile ou de résidence récent
* le certificat notarial en cas de contrat de mariage

Des pièces justificatives peuvent être demandées en fonction de la nationalité des futurs mariés et des pièces complémentaires peuvent être nécessaires dans des situations familiales particulières.

Avant la célébration du mariage, l’officier de l’État civil fait une publicité par voie d’affiche à la mairie du domicile de chacun des futurs mariés pendant 10 jours. Cette publication est obligatoire.

Informations complémentaires : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F930

Quelles sont les démarches pour se PACSER ?

Pour faire enregistrer leur Pacs, les partenaires doivent s’adresser soit à la mairie de leur lieu de résidence, soit à un notaire de leur choix. Les deux partenaires doivent :

* être majeurs
* ne pas être déjà mariés ou pacsés
* ne doivent pas avoir de liens familiaux directs

Quelles sont les pièces à fournir pour conclure un Pacs ?

* Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
* Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (cerfa n°15725)
* Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
* Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique.

Des documents supplémentaires sont demandés si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

* Si vous êtes divorcé : le livret de famille correspondant à l’ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce.
* Si vous êtes veuf ou veuve : le livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès ou la copie intégrale de l’acte de naissance de l’époux avec mention du décès ou la copie intégrale de l’acte de décès de l’époux.

Je souhaite demander une (nouvelle) carte nationale d'identité ou un passeport

La commune d’Ennery ne délivre plus de Passeport ou de Carte Nationale d’Identité (CNI).
Pour faire une demande vous devez vous rendre dans une mairie équipée d’un dispositif de recueil (DR). Les documents à fournir dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport,… Les délais de fabrication dépendent de la période.

Consulter la carte de l’ensemble des mairies équipées du dispositif de recueil (DR) :
https://passeport.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-une-mairie-habilitee

Je suis travailleur frontalier...

Mon employeur me demande déclaration de domicile et/ou de composition de famille

Pour une administration étrangère :
Télécharger une déclaration sur l’honneur.
Ce document doit être impérativement signé devant l’agent d’état civil. Vous pouvez donc le remplir au préalable avant votre passage en mairie, mais vous ne devez pas le signer.

Attestation de composition de ménage pour les frontaliers :
Téléchargez le formulaire E401
Renseignez les différentes rubriques puis rendez-vous en mairie afin qu’un agent d’état civil complète le dernier encadré.

Dans tous les cas, l’agent d’état civil vous demandera pièce d’identité et le livret de famille (carte d’identité ou passeport). Il convient de présenter une facture officielle de moins de 3 mois : EDF, Gaz, Téléphone, Eau, attestation d’assurance habitation ou dernier avis d’imposition.

Informations complémentaires : https://cae.public.lu

Pour l’administration française :
Les textes sur la simplification administrative et en particulier le décret du 26 décembre 2000 prévoient que les usagers n’ont plus à présenter de pièces justificatives de domicile dans leurs relations avec l’administration française. La présentation d’une facture récente est suffisante.

Pour un organisme privé : les organismes privés peuvent exiger, dans le cadre de constitution de dossier, une preuve du domicile. Cette preuve peut se faire par la présentation d’une facture officielle de moins de 3 mois : EDF, Gaz, Téléphone, Eau, attestation d’assurance habitation,…

À qui faut-il déclarer un changement d'adresse ?

Vous avez quitté la commune d’Ennery ou emménagé dans un autre quartier de la commune ?
Vous pouvez déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l’administration et certains organismes privés :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193

Je souhaite inscrire mon enfant à l'école

La commune dispose d’une école maternelle et d’une école primaire, regroupées rue du stade.
Les demandes d’inscriptions se font obligatoirement en Mairie. Vous devrez déposer en mairie ou transmettre par mail les documents suivants :

une copie du livret de famille
un justificatif de domicile (facture d’eau, d’électricité,…)
un certificat de radiation de la précédente école si l’enfant était déjà scolarisé

La direction du groupe scolaire contactera par mail les parents afin de finaliser l’inscription de l’enfant à l’école.

Comment m'inscrire sur les listes électorales ?

Pour voter, vous devez être inscrit sur la liste électorale. Pour vous inscrire, vérifier votre inscription ou votre bureau de vote, vous pouvez consulter https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R51788

Est-ce que le recensement est obligatoire ?

La réponse aux questionnaires du recensement est obligatoire. À noter : En cas d’absence du domicile, l’agent recenseur vous laisse un avis de passage dans votre boîte aux lettres afin de convenir d’un rendez-vous pour vous remettre les documents nécessaires. Pour toute question sur le recensement vous pouvez consulter le site : https://www.le-recensement-et-moi.fr/

J'ai 16 ans, suis-je concerné par le recensement citoyen ?

Chaque Français dès 16 ans doit faire le recensement citoyen obligatoire pour ensuite participer à la journée défense et citoyenneté (JDC). S’il ne fait pas ces démarches, il ne peut notamment pas s’inscrire aux examens et concours de l’État (permis de conduire, baccalauréat…) avant 25 ans.
Toutes les informations sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F870

Déclaration préalable de travaux

Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire. La DP peut être obligatoire pour l’agrandissement d’un bâtiment existant, pour des travaux modifiant son aspect extérieur ou pour changer sa destination (une grange devenant un hôtel par exemple). Elle est également nécessaire pour certaines constructions nouvelles. La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.

Dans quel(s) cas effectuer une déclaration préalable de travaux (DP) ?

Agrandissement : surélévation, véranda, pièce supplémentaire,…
Modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment : portes, fenêtres, toiture…
Transformation d’un garage en pièce d’habitation
Ravalement de façade
Construction nouvelle (abri de jardin, garage…)
Serres
Piscine
Clôture et mur
Changement de destination d’une construction
Installation de panneaux photovoltaïques sur le toit d’un bâtiment

Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée sur le site https://www.geopermis.fr . Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR à la mairie.

Où s'adresser ?

MAIRIE
Service Urbanisme
6, Place Robert Schuman
57365 ENNERY
Tél. 03 87 73 91 48
Mail : ennery.mairie@wanadoo.fr

Informations complémentaires

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/declaration-prealable-travaux-dp

Permis de construire

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m². Il est obligatoire pour certains travaux d’extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent en principe une déclaration préalable de travaux (DP).
Dans quel(s) cas effectuer une demande de permis de construire ?

Construction d’une maison individuelle
Agrandissement d’une maison individuelle existante
Piscine et abri de piscine
Abri de jardin, garage, cabane…
Changement de destination
Reconstruction à l’identique

Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée sur le site https://www.geopermis.fr/ . Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR à la mairie.

Où s'adresser ?

MAIRIE
Service Urbanisme
6, Place Robert Schuman
57365 ENNERY
Tél. 03 87 73 91 48
Mail : ennery.mairie@wanadoo.fr

Informations complémentaires

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/permis-construire

Permis de démolir

Le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme. Vous devez l’obtenir avant la démolition partielle ou totale d’une construction située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement, la demande peut être faite avec la demande de permis de construire ou d’aménager.

Taxe d'aménagement : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/taxe-damenagement

Démarches diverses : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/demarches-et-outils